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Chronique juridique

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser l’apport d’un des conjoints, en biens ou en services.

Par cette disposition, on a voulu corriger une situation d’injustice et assurer le rétablissement de l’équilibre entre les patrimoines des conjoints dont l’un est enrichi au détriment de l’autre. Il ne faut toutefois pas se tromper entre la prestation compensatoire qui consiste à rééquilibrer les patrimoines des conjoints tandis que la pension alimentaire quand à elle, sert à assurer les besoins  fondamentaux, présents et futurs, des enfants et, le cas échéant, du conjoint.

La prestation compensatoire n’existe pas seulement pour les conjoints mariés. Les conjoints unis civilement peuvent réclamer la prestation compensatoire.  Toutefois, les conjoints de fait ne peuvent réclamer de prestation.